Les dispositions ci-dessous ont pour objet de définir les conditions auxquelles la Commission communautaire française (COCOF) vous donne accès à son site internet.
Le présent site Internet est une initiative de la Commission communautaire française, dont le siège social est établi rue des Palais, 42, 1030 Bruxelles.
1.Acceptation des conditions générales d’utilisation
La COCOF vous donne accès au site Internet www.spma.ccf.brussels et aux informations qu’il contient pour autant que vous acceptiez, sans aucune réserve, les conditions mentionnées sur la présente page “conditions d’utilisation”.
En consultant le portail Internet www.spma.ccf.brussels et les informations qui y figurent, vous acceptez ces conditions.
La COCOF est susceptible de les modifier à tout moment.
2.Utilisation du site Internet
Le contenu du présent site Internet vous est fourni uniquement à des fins d’informations générales sur le service de prêt COCOF et ses activités.
Le contenu de ce site Internet ne peut être utilisé que dans le cadre des services offerts sur le site et pour votre usage personnel.
Ce site Internet ne peut servir de base à une quelconque évaluation de la COCOF et ne peut en aucun cas lier ou être opposable à la COCOF.
Rien dans le site Internet ne peut être considéré comme étant une offre d’achat ou de fourniture de services ou de conclusion d’un contrat.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site Internet dans le respect des lois et des mentions légales et/ou contractuelles.
L’utilisateur ne peut l’utiliser d’aucune manière qui préjudicierait les intérêts de la COCOF, de ses fournisseurs et/ou de ses partenaires.
3.Garanties et limitations de responsabilité quant à l’utilisation du portail Internet
De manière générale, la COCOF ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d’aucun autre dommage de quelle que nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ce site Internet ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelle que raison que ce soit ; que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même la COCOF aurait été prévenue de l’éventualité de tels dommages.
3.1.Informations
La COCOF met en œuvre tous les moyens raisonnables pour publier sur son site Internet des informations qui, à sa connaissance, sont à jour.
Elle ne garantit pas pour autant le caractère adéquat, la précision ni l’exhaustivité de telles informations ni ne garantit que le site internet sera en permanence complet et mis à jour à tous égards.
Les informations contenues sur ce site Internet peuvent comporter des inexactitudes de contenu, des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et font périodiquement l’objet de modifications.
La COCOF peut être amenée à apporter, à tout moment et sans avertissement, des améliorations et/ou des modifications à ce site Internet.
L’utilisation de ce site Internet, et par conséquent, des informations obtenues ou des éléments téléchargés lors de l’utilisation du service, se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
La COCOF décline toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation des informations de ce site Internet.
L’utilisateur reconnaît en outre qu’il serait seul responsable pour tout dommage subi par son système informatique ou toute perte de données consécutifs au téléchargement d’un quelconque contenu.
3.2.Accès au site Internet
Ce site Internet est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.
La COCOF ne peut garantir que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats obtenus en utilisant le service seront exacts et/ou fiables, que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
3.3.Liens hypertextes
Ce site Internet contient des liens hypertextes vers d’autres sites ainsi que des renvois à d’autres sources d’information, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement.
La COCOF ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations.
La COCOF décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.
3.4.Actes des internautes
La COCOF ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des actes posés par les internautes.
4.Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et informations accessibles sur ce site Internet ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, bases de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la COCOF.
Le nom et logo de la COCOF qui apparaissent sur le site Internet sont des marques et/ou noms commerciaux protégés.
Les marques du portail www.spma.ccf.brussels ne peuvent être utilisées en rapport avec tout autre produit ou service que ceux de la COCOF, de quelle que manière que ce soit, susceptible de créer une confusion parmi les consommateurs ou de quelle que manière qui déprécierait ou discréditerait la COCOF.
Sauf autorisation explicite en la matière, l’utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quel que support que ce soit, par quel que moyen que ce soit, ou exploiter de quelle que manière que ce soit, tout ou une partie de ce site Internet sans l’autorisation écrite préalable de la COCOF.
Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.